Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’accéder à la propriété à moindre coût. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions d’éligibilité à respecter pour en bénéficier ? Cet article répond à ces questions et vous guide dans la compréhension des critères d’accessibilité au BRS.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire est un mécanisme juridique créé par la loi ALUR en 2014 et renforcé par la loi ELAN en 2018. Son objectif principal est de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes, grâce à un prix d’achat du bien immobilier inférieur à celui du marché. Le BRS repose sur la dissociation entre le foncier, qui reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, dont l’accédant devient propriétaire. Ce dispositif permet également de préserver la mixité sociale et de limiter l’étalement urbain.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs critères doivent être respectés :
- Le plafond de ressources : les bénéficiaires potentiels du BRS doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique.
- La nature du bien : pour être éligible au BRS, le bien immobilier doit être une résidence principale. Les résidences secondaires et les investissements locatifs ne sont donc pas concernés par ce dispositif.
- Le prix d’achat : le prix d’achat du bien immobilier en BRS est encadré par un prix maximum au mètre carré, fixé par l’OFS en fonction de la localisation du logement et des caractéristiques du marché immobilier local.
Les modalités d’accès au BRS
Pour accéder à la propriété via un bail réel solidaire, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Contacter un organisme de foncier solidaire (OFS) : ces organismes sont chargés de mettre en œuvre le BRS. Ils peuvent être publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif. La liste des OFS agréés est consultable sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.
- Vérifier son éligibilité : l’OFS étudiera votre situation au regard des critères d’éligibilité évoqués précédemment (plafond de ressources, nature du bien, etc.).
- Signer le bail réel solidaire : si vous êtes éligible, vous signerez un BRS avec l’OFS. Ce bail, d’une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans, vous permettra de devenir propriétaire du bâti tout en versant une redevance pour l’usage du foncier.
- Réaliser son projet immobilier : une fois le BRS signé, vous pourrez concrétiser votre projet immobilier en achetant le bien concerné ou en faisant construire votre logement.
Au-delà de ces étapes, il est important de noter que le BRS est assorti d’obligations spécifiques pour les bénéficiaires, telles que l’interdiction de louer le logement ou la nécessité d’informer l’OFS en cas de revente du bien.
Les avantages et limites du BRS
Le bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les ménages modestes :
- Réduction du coût d’accession à la propriété grâce à la dissociation entre foncier et bâti
- Possibilité d’accéder à des logements neufs ou anciens dans des zones tendues
- Accès facilité au prêt à taux zéro (PTZ) et aux aides financières locales
Néanmoins, certains points peuvent limiter l’attractivité du dispositif :
- Durée limitée du droit d’usage du foncier (entre 18 et 99 ans)
- Redevance à verser à l’OFS pour l’usage du foncier
- Obligation de revendre le bien à un prix encadré, limitant la plus-value potentielle
Le bail réel solidaire est un dispositif innovant permettant aux ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété. Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité et les modalités d’accès spécifiques, le BRS peut offrir une alternative intéressante pour réaliser un projet immobilier dans des zones où le coût du foncier est élevé.